Mettre en demeure un locataire qui ne paie son loyer n’a pas réellement d’utilité et n’interrompt pas notamment le cours de la prescription, a souligné la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait attendu trop longtemps avant de saisir la justice a donc perdu certains loyers, a observé la Cour de cassation, car ses lettres...Read More

Selon le Code civil, le référé est une mesure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge de statuer sur des mesures provisoires afin de préserver ses droits : c’est le référé judiciaire. La même mesure d’urgence ou de procédure accélérée existe en matière administrative : c’est le référé administratif. Le juge, judiciaire ou administratif,...Read More

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la preuve des préjudices dont ils sont victimes. Désormais, c’est donc au constat en ligne qu’ils font confiance pour accélérer et faciliter leurs démarches. Un changement dans leurs habitudes,...Read More

Vous avez des difficultés à payer vos factures ? Le recouvrement de créances à l’amiable est une méthode simple et efficace. Elle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l’entreprise pour obtenir le paiement volontaire de la dette d’un client sans avoir à passer par une procédure judiciaire.  Qu’est-ce que le...Read More

Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Mais à quel prix ? En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin ou non d’un notaire, la renommée des avocats, la facture d’une procédure de séparation peut doubler, voire quadrupler. Dans un divorce, la principale dépense est liée aux frais...Read More