Actualités

Covid-19 : parution du décret « loyers »

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public...

Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en...

Tout savoir sur la consignation de loyer

En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de...

Aboiements de chiens : que faire en cas de nuisances sonores ?

Qu’il s’agisse de votre chien ou de celui d’un voisin, ses aboiements peuvent devenir une véritable nuisance sonore s’ils sont récurrents. Que faire en cas d’aboiements intempestifs...

Point de départ du délai de prescription des actions en paiement

Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ.,...

JAMAIS DE REPRISE DU LOGEMENT SANS TITRE EXECUTOIRE!

JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant...
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