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Assignation en divorce : procédure, délai et prix

Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette...

Pourquoi faire un recouvrement de créance ?

Le recouvrement de créance : la meilleure façon pour un créancier de récupérer le montant d’une dette auprès d’un débiteur malveillant. Définition des différents termes Afin de...

Impayés de loyers : les droits des bailleurs devraient se renforcer

Alors que l’inflation menace le budget des locataires, une nouvelle loi entend améliorer la protection des propriétaires. Ce qui ne doit pas dissuader de souscrire une assurance...

Loi anti-squat et anti-impayé de loyer : où en est la réforme ?

Capital a sondé les syndicats pour savoir comment ils s’organisent, aux différents coins de la France, afin d’aider les salariés grévistes à tenir le mouvement contre la...

Retour sur le constat de conformité

Le bailleur peut demander à un huissier d’établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude. Les commissaires de justice (anciens huissiers)...

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d’un séquestre désigné dans l’ordonnance d’autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n’est qu’une modalité de la...
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