Actualités

Les commissaires de justice s’affichent comme des tiers de confiance

Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne font plus qu’un avec la naissance des commissaires de justice. Cette nouvelle profession du...

Contester une saisie sur salaire

Une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, consiste pour un créancier à obtenir la somme qui lui est due entre les mains de l’employeur de son...

Covid-19: les commerçants fermés devront payer leurs loyers impayés

La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé...

Hypothèque judiciaire conservatoire : à quoi ça sert?

PRATIQUE – L’hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant...

Succession : les options pour éviter les mauvaises surprises

Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, la renonciation. Laquelle...

Huissiers de justice : quel tarif?

Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le...
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