Actualités

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension...

La non occupation par le locataire de son logement est une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN,...

Cession de parts sociales en SARL : ne négligez pas la procédure d’agrément !

Bien que courante, la cession de parts sociales en SARL n’est pas une opération à prendre à la légère, tant les enjeux entre les associés successifs peuvent...

Pour lutter contre les squats sauvages, la piste du « commodat », un document vieux de deux siècles

Toujours le même écueil : des propriétaires démunis face à des squatteurs occupant leur demeure, et qui mettent des mois, parfois des années, à récupérer leur bien. Le...

Travaux en copropriété et constat d’huissier

Vous souhaitez faire des travaux dans votre appartement. Réaliser un constat d’huissier avant les travaux et, le cas échéant, lorsque ceux-ci se déroulent mal, peut vous éviter...
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