Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette procédure ? Quel est son coût ? Le conjoint assigné en divorce peut-il s’y opposer ? Focus sur l’assignation en divorce.
Qu’est-ce que l’assignation en divorce ?
Quand les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas envisageable, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure consiste à déposer au Tribunal judiciaire une demande écrite pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, elle intervenait une fois l’ordonnance de non-conciliation établie. Le demandeur avait un délai de trois mois à compter de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son épouse ou époux en divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est l’assignation qui introduit l’instance en divorce : le Tribunal judiciaire est donc saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Poursuivant le même objectif de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès qu’elle est enclenchée.
Que doit contenir l’assignation en divorce ?
Aux termes du Code de procédure civile, l’assignation en divorce doit impérativement comporter plusieurs mentions, en l’absence desquelles la procédure n’aboutirait pas :
- l’indication du Tribunal judiciaire saisi de l’instance en divorce ;
- les motifs de l’assignation en divorce, et une liste de pièces justifiant la demande ;
- l’état-civil de l’époux qui assigne son conjoint en divorce (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ;
- l’identité et les coordonnées de l’avocat choisi ;
- l’identité et les coordonnées de l’épouse ou de l’époux assigné en divorce ;
- le jour et l’horaire de l’audience d’orientation en vue de définir les mesures provisoires ;
- une proposition de règlement et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- une proposition de mise en œuvre des mesures provisoires dans l’attente du jugement ;
- une mention obligatoire doit figurer sur l’assignation en divorce : « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Comment se déroule l’assignation en divorce ?
L’assignation en divorce doit également rappeler qu’une médiation en matière familiale est ou sera requise. Si elle n’a pas à comporter impérativement le type de divorce requis par le demandeur, celle-ci ne devra comporter aucune indication s’il s’agit d’un divorce pour faute.
L’assignation en divorce ainsi prête, elle est délivrée par voie extrajudiciaire au conjoint par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Pour rappel, au 1er juillet 2022, les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Ce dernier, en tant qu’officier public, délivre l’assignation en divorce au conjoint défendeur :
- en mains propres,
- à toute personne acceptant de réceptionner l’acte de procédure en son absence,
- ou mis à disposition en l’étude du commissaire de justice pendant un délai de 3 mois.
Assignation en divorce : opposition ou annulation
Le conjoint défendeur peut-il s’opposer à l’assignation en divorce et à sa teneur ?
Classiquement, à réception de l’assignation en divorce, le conjoint défendeur a 15 jours pour faire appel à un avocat et faire valoir ses propres prétentions. En l’absence de constitution d’avocat, il faut savoir que la procédure de divorce se poursuivra en son absence, et le Juge aux affaires familiales rendra un jugement sans connaître ses prétentions. Concrètement, cela signifie qu’un jugement sera rendu sans tenir compte des intérêts du conjoint défendeur opposant à l’assignation en divorce, ce qui l’expose sans conteste à des difficultés patrimoniales.
A noter : selon ses conditions de ressources, la personne assignée en divorce peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle n’aura alors pas à payer les frais d’avocat.
Peut-on annuler une assignation en divorce ?
Sans motif valable et surtout légal, une assignation en divorce ne peut pas être annulée. Les avocats procèdent à une lecture approfondie de l’assignation. En cas d’irrespect de la procédure d’assignation, l’irrecevabilité pourra être prononcée. D’une manière générale et plus simplement, tant que le Juge aux affaires familiales (JAF) n’a pas rendu son jugement, les deux époux peuvent d’un commun accord se désister et renoncer à la procédure en divorce. Dans ce cas, l’avocat de l’époux demandeur, celui qui a assigné en divorce, doit prendre auprès du Juge des mesures de désistement.
Prix de l’assignation en divorce
Le coût de l’assignation en divorce est à la charge de l’époux qui en est à l’initiative.
Ce coût est variable, dans la mesure où il dépend de plusieurs facteurs :
- le montant des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en jeu,
- le lieu de résidence du défendeur,
- l’urgence de la situation, etc.
Les Études de Commissaires de justice établissent un devis avant d’instruire.
Source : https://www.capital.fr/votre-argent/assignation-en-divorce-procedure-delai-et-prix-1462817
