Dans les rapports entre le bailleur et le locataire, les litiges les plus fréquents sont ceux relatifs à l’état du logement à la libération des lieux.
Pour le propriétaire, l’état des lieux d’entrée à la location lui permettra de justifier, qu’il a bien délivré au locataire un logement en bon état général, conforme aux normes d’habitabilité imposées par la loi.
Pour le locataire, l’état des lieux est tout aussi important, car il garantira une juste répartition de ce qui peut lui incomber à son départ, en tenant compte de la notion d’occupation en « bon père de famille ».
Que vous soyez Propriétaire ou Locataire, nous réalisons à votre demande un état des lieux d’entrée et de sortie équilibré dans le respect des droits de chacun.
L’Huissier de Justice tient une place importante en cas de conflits locatifs. Cela représente pour vous un gage de sécurité.
Le procès verbal de l’Huissier de justice, un état des lieux presque incontestable
L’état des lieux constaté par Huissier de justice garantit la meilleure protection possible puisqu’il ne peut être contesté que par une procédure en inscription de faux (c’est à dire uniquement si une des parties prétend que l’officier public s’est rendu coupable de faux).
Etat des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est primordial. Un état des lieux d’entrée clair et intelligible évitera bon nombres de contestation à la sortie des lieux.
Le coût de cet état des lieux est divisible entre le propriétaire et le locataire.
Etat des lieux de sortie
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d’entretien.
L’état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution ou les imputations sur le dépôt de garantie s’en trouveront simplifiées.
L’absence d’état des lieux, ou un état des lieux mal rédigé sont les principales sources de conflit entre propriétaire et locataire.
Le recours à un Huissier de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d’impartialité qui vous permettra d’éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
En l’abscence d’état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.
Quel est le coût d’un état des lieux par un Huissier de Justice ?
Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de la convocation ou non du locataire ou du propriétaire.
Pour nous faire une demande d’état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement via le formulaire ci-dessous.
Pour en savoir plus sur les tarifs ou les étapes à suivre, faites une demande de devis via le formulaire ci-dessous.
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