Constats

Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.

Il permet d’établir par tous les moyens légaux un fait, un dommage, un préjudice.

Son but:

Preuve incontestable devant les tribunaux, le constat peut également vous aider à régler amiablement un différent.

En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’interêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre.

Qui peut le demander ?

• Les particuliers.
• Les sociétés.
• Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat.

Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, excepté s’il est nécessaire de pénétrer chez un tiers.

Les domaines d’applications sont:

• Le champ d’application du constat est illimité.
• Tout ce qui est licite peut être constaté.
• A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement, de la construction, de l’entreprise,  d’internet.

La famille: 

Inventaire de biens mobiliers  / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant /  Partage de biens …

Le logement:

Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement/ assemblée de copropriétaires…

La construction:

Bornage, limites de propriété /  Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire / Retard, abandon et réception de chantier (malfaçons)…

Les entreprises:

Constat de grève/ abandon de poste/ litige livraison/ panne matériel / concurrence déloyale …

La vente:

Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires 

Quel est le coût d’un constat d’Huissier de Justice ? 

Contrairement aux autres actes , le coût d’un constat d’Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté . 

Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.

Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander des informations.
Vous pouvez demander un devis détaillé .