Capital a sondé les syndicats pour savoir comment ils s’organisent, aux différents coins de la France, afin d’aider les salariés grévistes à tenir le mouvement contre la...
Le bailleur peut demander à un huissier d’établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude. Les commissaires de justice (anciens huissiers)...
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d’un séquestre désigné dans l’ordonnance d’autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n’est qu’une modalité de la...
Les huissiers de justice, devenus « commissaires de justice » avec les commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2022, ont des prérogatives diverses qu’il est important de connaître pour savoir...
En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune...
Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Lorsque le paiement...
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