Actualités

Combien coûte un état des lieux effectué par un commissaire de justice ?

Lorsque l’une des parties, qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, refuse d’établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une location (la personne ne se présente...

Bailleur, locataire, un certificat pour vérifier si un bien loué est conforme ou non

Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Bailleurs et locataires pourront demander ce diagnostic afin d’accélérer la résolution de leurs litiges, nous explique le...

Le constat avant, pendant ou après travaux est une garantie pour les entreprises

Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il...

Tout savoir sur la consignation de loyer

En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de...

Protection juridique et aide juridictionnelle, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 À quoi ça sert de demander l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais de justice par l’état. Concrètement, il s’agit principalement des...

Rupture de Pacs : en pratique, comment cela se passe-t-il ?

En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Instauré en...
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