Actualités

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension...

Travaux : que faire après un abandon de chantier par le professionnel ?

Si vous rénovez votre maison ou appartement et que l’entrepreneur, avant la fin des travaux, ne donne plus signe de vie, pas de panique. Vous avez le...

Les commissaires de justice s’affichent comme des tiers de confiance

Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne font plus qu’un avec la naissance des commissaires de justice. Cette nouvelle profession du...

Contester une saisie sur salaire

Une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, consiste pour un créancier à obtenir la somme qui lui est due entre les mains de l’employeur de son...

Covid-19: les commerçants fermés devront payer leurs loyers impayés

La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé...
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