La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé jeudi que les commerçants obligés de fermer pendant les confinements, devaient payer leur loyer. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a obligé ces commerçants...Read More
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