Dans le cadre d’une activité professionnelle, vous émettez des factures. Or, il peut malheureusement arriver que ces factures ne soient pas payées en temps et en heure. Même si l’usage commercial accorde généralement des rallonges de temps, un trop grand nombre de factures impayées peut entraîner des conséquences négatives sur une activité professionnelle. Comment obtenir...Read More

Un voisin s’était plaint du bruit d’une climatisation. Mais le propriétaire avait quand même réceptionné les travaux. Il s’était ensuite tourné vers l’installateur pour qu’il prenne en charge les travaux nécessaires pour faire cesser le bruit. La Cour de cassation lui a donné tort. A la fin de travaux, leur réception sans réserves rend le...Read More

Beaucoup de bailleurs craignent les impayés de loyer. Si les solutions amiables sont toujours préférables, la mise en œuvre de procédures légales est parfois inévitable. Dans ce cas de figure, l’intervention d’un huissier de justice est indispensable. Explications.   Le rôle de l’huissier dans le cadre du recouvrement des loyers impayés   Le commandement de...Read More

Squat : une locataire était tombée de son appartement Pour comprendre cette histoire, rembobinons en 2010. Le 20 mars 2010, une locataire se voit déchue de tout droit d’occupation et doit par conséquent quitter son logement. Le 4 avril 2011, le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris valide la décision et ordonne à la...Read More