Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre habitation ne sont pas conformes à vos attentes ? Comment régler un litige avec un professionnel ? Faisons le point sur les recours possibles et la marche à suivre. Lorsque l’on fait réaliser des travaux de rénovation énergétique, tout ne se passe pas toujours comme prévu. Il...Read More

Un compte bancaire peut être bloqué du fait d’irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que la loi l’exige (décès). Qui a le droit de bloquer un compte bancaire ? Un compte bancaire peut être bloqué à la demande de plusieurs intervenants. Après avoir...Read More

Chaque année, des milliers de défaillances d’entreprises sont liées à des défauts de paiement. Une situation qui s’aggrave naturellement dans le contexte de crise actuel. Comment les créanciers peuvent-ils récupérer leur dû pour éviter de se retrouver eux-mêmes en difficulté financière ? Devant le problème des impayés, les entreprises ont heureusement comme solution la procédure...Read More

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur. par Jehan-Denis Barbier, docteur...Read More