JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier . Cass. 3e civ. 6-7-2017 Ø  Les faits :Un bailleur fait procéder par...Read More

À la signature d’un bail de location, le propriétaire peut demander une caution, aussi nommée garant. Il s’agit d’une personne, qui au travers d’un acte de cautionnement, s’engage à payer les dettes locatives du locataire. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce toujours obligatoire ? Que se passe-t-il dans le cadre d’une colocation ? Qu’appelle-t-on caution ?...Read More

Quels sont les enjeux relatifs à l’utilisation du droit en Intelligence économique et au développement de l’intelligence juridique en France ? Entretien avec Véronique CHAPUIS, directrice du programme MBA Executive Intelligence Juridique de l’École de Guerre Economique et fondatrice et CEO de LEX Colibri. La notion d’intelligence juridique est encore peu diffusée, même chez les professionnels...Read More

En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé par le créancier contre la décision rectificative du juge-commissaire rejetant sa créance et dirigé contre le seul débiteur. En application de l’article 615, alinéa 2, du code de...Read More