Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier. Les ordonnances «...Read More

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au Covid-19, la reprise d’activité fait se poser de nombreuses interrogations quant à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise. Les dirigeants d’entreprise doivent prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Le Ministère du travail a mis à disposition des...Read More