Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Mode de preuve incontesté auprès des autorités et des tribunaux, cet acte juridique peut être utile dans de nombreux domaines. Il est ainsi possible de faire réaliser un constat d’huissier pour la réception de travaux, le refus d’un droit de visite, un...Read More

Des huissiers dépêchés pour saisir des documents aux sièges de Veolia, Engie et Meridiam, des sommations interpellatives, une décision de référé du Tribunal de commerce de Nanterre suspendant la cession de la filiale Eau France de Suez à une fondation de droit néerlandais, la bataille judiciaire que se livre actuellement Suez et Veolia fait apparaître...Read More

CL et l’ordre des avocats de la Charente initient un partenariat qui permet aux lecteurs de CL de poser des questions de droit. Envoyez vos questions par mail à internet@charentelibre.fr, avec le libellé « question de droit ». « Mon fils de 27 ans travaille depuis 3 mois. Il a fini ses études de journaliste...Read More

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière...Read More