Vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer. Votre situation le permet-elle et comment faire ? Le point sur ce type de problématique. Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Un commandement de payer est un acte...Read More

Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d’instruction dans les locaux d’une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. Cette...Read More

Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion en particulier s’agissant des voisins. Par une décision du 17 septembre 2013, la commission départementale d’aménagement commercial de Loire-Atlantique a autorisé la société Pazadis à exploiter un ensemble commercial d’une surface de vente de 5 800 m2 sur...Read More

Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.L’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins coûteuse. Elle vous permet de procéder au recouvrement de vos factures impayées rapidement. Comment fonctionne la procédure...Read More