Vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer. Votre situation le permet-elle et comment faire ? Le point sur ce type de problématique.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un huissier qui oblige le destinataire à s’exécuter et donc à payer sa dette. Ce type de procédure est défini à titre principal par le Code des procédures civiles d’exécution.
Il est possible de faire délivrer un commandement de payer à un débiteur dans deux situations principales :
- Dans le cadre d’un contentieux de droit commun, cette possibilité est offerte à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Cela signifie que le créancier doit être en possession d’une décision de justice définitive qui constate son droit (ou éventuellement d’un acte notarié). Dès lors que le débiteur ne règle pas sa dette malgré le jugement rendu, il peut, par l’intermédiaire d’un huissier, obtenir son exécution forcée.
- Dans le cadre d’un contentieux locatif, le locataire qui ne paye pas ses loyers peut se voir délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (insérée au contrat de location).
Quelle procédure s’applique ?
Le commandement de payer est un document technique très spécifique. Il se présente d’une certaine façon et comporte de nombreuses mentions obligatoires. Ceci explique qu’il soit rédigé soit par un huissier, soit par un avocat qui le transmet ensuite à l’huissier pour délivrance.
Quels sont les principales mentions obligatoires ?
A titre principal et sous peine de nullité, le commandement de payer mentionne le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont lancées avec un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts (avec indication du taux d’intérêt). Il comporte également la mention d’avoir à payer la dette sous délai de 8 jours : ceci vaut aussi bien dans le cadre d’une saisie de biens meubles que d’une saisie immobilière.
Bon à savoir
Pour le commandement de payer visant la clause résolutoire prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (commandement d’avoir à payer les loyers), aucun titre exécutoire n’est nécessaire. Il suffit d’établir le décompte des loyers dus dans le cadre de l’acte d’huissier. Le délai de paiement imparti au locataire pour régler sa dette est alors de deux mois.
Que faire lorsque l’on reçoit un commandement de payer ?
Et bien tout dépend des circonstances. Tout d’abord, est-ce que vous contestez la somme ? Est-elle exacte ? Exigible ? Si la dette n’est pas contestée, essayez d’abord de vous rapprocher de l’huissier et donc de votre créancier par son intermédiaire pour obtenir des délais de paiement dans le cadre d’une démarche amiable.
Si aucun accord n’est possible, n’hésitez pas à saisir le juge compétent (lequel sera mentionné sur l’acte délivré) pour solliciter des délais en constituant un dossier justifiant du bien fondé de votre demande. Enfin, le juge est également à saisir si le commandement omet des mentions obligatoires car il est alors possible d’en demander la nullité.
Quels sont les effets ?
Là encore, tout dépend de la situation. Si la dette est réglée sous le délai imparti, le commandement devient sans effet puisqu’il a perdu son objet. En revanche, à défaut d’accord amiable ou de recours au tribunal, le créancier pourra poursuivre l’exécution et faire saisir soit les biens meubles du débiteur, soit les biens immeubles (selon le type de procédure engagée) afin de les faire vendre sur adjudication. Les sommes qu’il récupérera par cet intermédiaire permettront de payer la dette.
Bon à savoir
Pour le commandement d’avoir à payer les loyers, le propriétaire pourra à l’issue du délai de deux mois saisir le tribunal d’instance dès lors que le locataire n’a pas réglé sa dette. Il peut alors demander l’application de la clause résolutoire et solliciter la résiliation du bail. Le locataire peut toujours solliciter des délais de règlement et le maintien dans les lieux à cette condition.
Source: https://www.capital.fr/votre-argent/commandement-de-payer-1373904
