Le propriétaire a donné congé à son locataire, en respectant un motif valable de résiliation, par exemple pour vendre le logement, ou à la suite d’un non-paiement des loyers. Mais ce dernier refuse de quitter les lieux. Face à une telle situation, il va très probablement falloir saisir la justice pour récupérer son bien immobilier...Read More

Si l’utilité des constats d’huissier n’est plus à démontrer en raison de leur force probante reconnue par les tribunaux, la Cour d’appel de Dijon vient de souligner l’importance de la date choisie pour les établir. En effet, dans un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Dijon a...Read More

Lorsque le locataire abandonne le logement qu’il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d’abord faire appel à un huissier de justice pour constater l’abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. I . Le constat d’huissier Lorsque...Read More

Depuis le 1er janvier, l’aide juridictionnelle se veut plus accessible et plus fluide grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le nombre de demandes pour bénéficier de ce dispositif, qui mobilise cette année plus de 500 millions d’euros, a explosé, entraînant un engorgement des tribunaux. Un dispositif plus simple. Depuis le début de l’année, l’aide...Read More