Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, la renonciation. Laquelle choisir pour éviter les mauvaises surprises ? L’acceptation pure et simple de la succession En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier reçoit sa part de...Read More

Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le semble et est encadrée par la loi. Régulièrement sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend...Read More

Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l’amplification des bruits d’impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc…  Ces bruits d’impacts, s’ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...Read More

Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3.700 membres répartis sur tout...Read More