Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette procédure ? Quel est son coût ? Le conjoint assigné en divorce peut-il s’y opposer ? Focus sur l’assignation en divorce. Qu’est-ce que l’assignation en divorce ? Quand...Read More

Le recouvrement de créance : la meilleure façon pour un créancier de récupérer le montant d’une dette auprès d’un débiteur malveillant. Définition des différents termes Afin de bien comprendre le sujet abordé, il peut sembler intéressant d’en définir ici les différents termes. Qu’est-ce qu’une créance ? Quand y a-t-il officiellement créance ? Quelles sont les personnes concernées...Read More

Alors que l’inflation menace le budget des locataires, une nouvelle loi entend améliorer la protection des propriétaires. Ce qui ne doit pas dissuader de souscrire une assurance contre les incidents de paiement, publique ou privée. Jusqu’ici, tout va bien. Malgré la hausse de la facture énergétique, et l’inflation généralisée, l’Observatoire national des impayés locatifs, placé...Read More

Capital a sondé les syndicats pour savoir comment ils s’organisent, aux différents coins de la France, afin d’aider les salariés grévistes à tenir le mouvement contre la réforme des retraites. Nouveau round. La loi dite “anti-squat”, dont le double objectif est de durcir les sanctions face à ce fléau mais aussi de réformer les procédures...Read More

Le bailleur peut demander à un huissier d’établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude. Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une casquette d’administrateurs de biens – ont lancé début janvier un « con­stat de conformité locative ». Délivré au bailleur, il lui permet de...Read More

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d’un séquestre désigné dans l’ordonnance d’autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n’est qu’une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution de...Read More

Les huissiers de justice, devenus « commissaires de justice » avec les commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2022, ont des prérogatives diverses qu’il est important de connaître pour savoir dans quelles circonstances faire appel à eux. Dans quelles situations pouvons-nous faire appel à un commissaire de justice ? Loyers impayés (bail d’habitation, bail professionnel ou bail commercial)...Read More

En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d’un époux du domicile conjugal permet...Read More

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse », laquelle sera déductible, sous certaines conditions,...Read More

Lorsque l’une des parties, qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, refuse d’établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une location (la personne ne se présente pas ou refuse de signer le document, par exemple), l’autre, afin de se protéger, doit faire appel à un commissaire de justice. Les tarifs sont alors fixés par...Read More