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janvier 2023
Les huissiers de justice, devenus « commissaires de justice » avec les commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2022, ont des prérogatives diverses qu’il est important de connaître pour savoir dans quelles circonstances faire appel à eux. Dans quelles situations pouvons-nous faire appel à un commissaire de justice ? Loyers impayés (bail d’habitation, bail professionnel ou bail commercial)...
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En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d’un époux du domicile conjugal permet...
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Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse », laquelle sera déductible, sous certaines conditions,...
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Lorsque l’une des parties, qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, refuse d’établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une location (la personne ne se présente pas ou refuse de signer le document, par exemple), l’autre, afin de se protéger, doit faire appel à un commissaire de justice. Les tarifs sont alors fixés par...
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