Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de nuisances olfactives ? Que pouvez-vous faire ? Définition des nuisances olfactives Une nuisance olfactive est un trouble dû à une odeur. Ce type de nuisance ne peut être sanctionné que s’il constitue un trouble anormal de voisinage. Un trouble anormal de voisinage est,...Read More

La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ? C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet...Read More

Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Résiliation de contrat de location : des conditions strictes à respecter Des motifs de résiliation...Read More

Le cas : Une salariée travaillant dans une pharmacie est filmée par une caméra en train de frauder à la caisse. Licenciée pour faute grave, elle conteste cette décision, estimant ne pas avoir été prévenue que les caméras situées dans l’officine pour des questions de sécurité pouvaient aussi être utilisées pour surveiller les employés. Pour...Read More