Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications.

Résiliation de contrat de location : des conditions strictes à respecter

Des motifs de résiliation du bail strictement encadrés par la loiUn propriétaire ne peut demander à un locataire de quitter son logement pour n’importe quelle raison.  La loi prévoit en effet trois motifs de non-renouvellement du contrat de bail :

1. Le congé pour vendre : le propriétaire souhaite récupérer son bien afin de le vendre. Dans ce cas de figure, le locataire possède en principe un droit de préemption lui offrant la possibilité d’acquérir le bien en priorité.
2. Le congé pour y résider : le propriétaire ou un membre de sa famille souhaite s’installer dans le logement.
3. Le congé pour motif légitime et sérieux : le locataire n’a pas respecté les obligations prévues au contrat de bail. Le propriétaire est donc autorisé à récupérer son bien. Le plus souvent, ce motif est invoqué lors d’impayés de loyers, de troubles du voisinage ou de dégradations importantes. Il peut également être utilisé en cas de travaux de grande ampleur et urgents ou encore d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut pas forcer son locataire à quitter son logement. L’utilisation d’un motif frauduleux est par ailleurs sanctionnée par une amende pouvant atteindre quelques milliers d’euros. 

Quels sont les délais de préavis à respecter ?
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement du jour au lendemain. Il doit l’informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception (ou par une lettre d’un huissier). Le bailleur ne peut résilier le contrat qu’au terme du bail de location. Pour les locations meublées, le préavis sera de trois mois. En location nue, ce délai passe à six mois.

Expulsion locative : une procédure très encadrée

Un certain nombre de garde-fous sont prévus par la loi afin de préserver les droits des locataires dans le cadre des procédures d’expulsion.

Un principe : pas d’expulsion locative pendant la trêve hivernale
En France, les propriétaires ne peuvent pas expulser leur locataire entre le 1^er novembre et le 31 mars. Cette trêve hivernale a été mise en place afin d’éviter que des familles entières se retrouvent à la rue pendant les mois les plus froids de l’année. Le bailleur est néanmoins autorisé à réaliser l’ensemble de la procédure d’expulsion, cette dernière ne pouvant être exécutée qu’une fois la trêve hivernale achevée.

Par conséquent, le propriétaire remet à son locataire une lettre d’huissier lui ordonnant de quitter les lieux le 1^er janvier (à la fin d’un préavis de six mois), celui-ci est autorisé à sortir officiellement de son logement le 1^er avril.   

Cette trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire est prévue. Pour être valable, le nouvel appartement doit notamment comporter le nombre suffisant de pièces pour loger l’ensemble de la famille.

Un formalisme et des délais à respecter
Pour protéger les locataires, la loi interdit aux propriétaires de procéder eux-mêmes aux expulsions. Une procédure doit être suivie à la lettre et exécutée par un huissier de justice. Elle comprend les étapes suivantes :

• un huissier remet au locataire un commandement de payer ;
• le locataire a deux mois pour se mettre en conformité ;
  à l’issue de ce délai, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour prononcer un jugement d’expulsion ;
• un huissier remet au locataire un commandement de quitter les lieux ;
  si le locataire refuse de laisser son logement, un huissier exécute la décision judiciaire avec ou sans l’intervention des forces de l’ordre.

Tout au long de cette procédure, le locataire de bonne foi peut obtenir un arrangement afin d’éviter son expulsion. Des délais de paiement peuvent être accordés par le juge dans le cadre, par exemple, d’un plan d’apurement des dettes.
Il peut également saisir le Fonds de solidarité pour le logement afin d’obtenir une aide financière.
Enfin, un dossier de surendettement recevable permet de suspendre la procédure d’expulsion du locataire.

Source : https://www.ledauphine.com/brand-content/2022/02/25/quels-sont-les-droits-du-locataire-lors-d-une-expulsion?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&fbclid=IwAR2wPCpEF06JutJGMpeNzbuAsi_vmJr5oOVFaM0GlZW8TRzcgO2kXpw6Iqc