Si vous êtes du genre à être atteint de phobie administrative, voici ce que vous risquez pour des amendes impayées. Oubli, procrastination, difficultés financières, mauvaise contestation d’une amende… Les raisons d’avoir des amendes impayées sont nombreuses. Mais ne prenez pas cette situation à la légère : le non-paiement d’une amende peut, à terme, vous coûter...Read More

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Mais que faire en cas de non-paiement ou...Read More

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° K 20-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...Read More

Bien que courante, la cession de parts sociales en SARL n’est pas une opération à prendre à la légère, tant les enjeux entre les associés successifs peuvent être importants. Pour réduire le risque de différend, le législateur a depuis longtemps encadré la procédure de cession de parts, notamment lorsque l’acquéreur est un tiers à la...Read More