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novembre 2022
 À quoi ça sert de demander l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais de justice par l’état. Concrètement, il s’agit principalement des honoraires de l’avocat et de l’huissier et dans une moindre mesure les honoraires du notaire. Lorsqu’on veut faire une action à l’encontre de quelqu’un au tribunal ou qu’on...
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En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Instauré en novembre 1999, le Pacs est enregistré en mairie, au consulat ou chez un notaire : ce « contrat de vie commune » s’adresse aux couples hétérosexuels comme homosexuels, et il...
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Louer sa résidence principale ou secondaire pour les vacances ou un week-end est un bon moyen d’optimiser ses coûts d’entretien, voire de faire quelques bénéfices. Néanmoins il est recommandé de respecter certaines étapes afin d’éviter les impayés, les dégradations, annulations intempestives et autres embûches. 1.    Effectuer les bonnes déclarations en mairie Définissons d’abord ce qu’est...
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Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Pourquoi mettre sous séquestre ? La mise sous séquestre est un mécanisme prévu...
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