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Dans le cadre d’une activité professionnelle, vous émettez des factures. Or, il peut malheureusement arriver que ces factures ne soient pas payées en temps et en heure. Même si l’usage commercial accorde généralement des rallonges de temps, un trop grand nombre de factures impayées peut entraîner des conséquences négatives sur une activité professionnelle. Comment obtenir...
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Un voisin s’était plaint du bruit d’une climatisation. Mais le propriétaire avait quand même réceptionné les travaux. Il s’était ensuite tourné vers l’installateur pour qu’il prenne en charge les travaux nécessaires pour faire cesser le bruit. La Cour de cassation lui a donné tort. A la fin de travaux, leur réception sans réserves rend le...
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Beaucoup de bailleurs craignent les impayés de loyer. Si les solutions amiables sont toujours préférables, la mise en œuvre de procédures légales est parfois inévitable. Dans ce cas de figure, l’intervention d’un huissier de justice est indispensable. Explications.   Le rôle de l’huissier dans le cadre du recouvrement des loyers impayés   Le commandement de...
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Squat : une locataire était tombée de son appartement Pour comprendre cette histoire, rembobinons en 2010. Le 20 mars 2010, une locataire se voit déchue de tout droit d’occupation et doit par conséquent quitter son logement. Le 4 avril 2011, le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris valide la décision et ordonne à la...
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Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Mais que faire en cas de non-paiement ou...
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Si vous rénovez votre maison ou appartement et que l’entrepreneur, avant la fin des travaux, ne donne plus signe de vie, pas de panique. Vous avez le droit avec vous. Suivez ces étapes pour obtenir réparation. Vous faites construire la maison de vos rêves. Maître d’ouvrage, vous choisissez un maçon reconnu par sa profession prêt...
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Mon voisin m’inonde de SMS pour se plaindre du bruit Comment se comporter en bon voisin ? Essayez de limiter les sujets de litige, pour apaiser la situation. N’élevez pas la voix, ne répondez pas, vous aussi, par des insultes. Ce qui n’est pas permis Inonder de messages menaçants ou d’appels téléphoniques un voisin est...
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Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne font plus qu’un avec la naissance des commissaires de justice. Cette nouvelle profession du Droit entend s’afficher comme le tiers de confiance au service du justiciable, particuliers et entreprises. Le point avec Dominique Mugnier, commissaire de justice à Nancy et président de...
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Une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, consiste pour un créancier à obtenir la somme qui lui est due entre les mains de l’employeur de son débiteur. L’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie de la rémunération de celui-ci au remboursement de la créance. Le débiteur garde toutefois la possibilité de contester la...
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La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé jeudi que les commerçants obligés de fermer pendant les confinements, devaient payer leur loyer. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a obligé ces commerçants...
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