Si vous rénovez votre maison ou appartement et que l’entrepreneur, avant la fin des travaux, ne donne plus signe de vie, pas de panique. Vous avez le droit avec vous. Suivez ces étapes pour obtenir réparation.
Vous faites construire la maison de vos rêves. Maître d’ouvrage, vous choisissez un maçon reconnu par sa profession prêt à construire ce que vous désirez. Après l’achat du terrain, la pose des fondations et les murs montés, votre partenaire disparaît dans la nature. Les ouvriers désertent le chantier et le responsable de l’entreprise ne répond plus à vos appels. Vous lui avez pourtant versé l’argent que vous lui deviez. Vous vous retrouvez avec une maison sans toiture, au dispositif d’évacuation d’eau en chantier et encore moins isolée. Autrement dit, un logement inhabitable.
On parle alors d’abandon de chantier : il s’agit d’une interruption injustifiée des travaux anormalement rallongés. L’entreprise a dépassé la date de livraison du bâti prévue dans le contrat ou le devis. L’entreprise ne fournit pas de réels motifs pour expliquer l’interruption du chantier, à l’image d’un « cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible » (intempéries ou période de congés par exemple). Pire, elle ne donne plus de nouvelles. En l’occurrence, elle ne respecte plus le contrat qui vous lie. Le code civil et le code de la consommation vous mettent à disposition différents recours contre l’entrepreneur défaillant.
Attention, ne procédez pas à la réception du chantier (acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserve). En le faisant, vous vous satisferiez du chantier en l’état. Or, tant que la réception du chantier n’a pas été prononcée, l’entreprise reste responsable des éventuelles malfaçons ou retouches à effectuer. Notez que si vos travaux se divisent en plusieurs lots différents, vous pouvez les réceptionner chacun indépendamment.
Envoyer une mise en demeure
Avant de vous lancer dans une quelconque procédure, écrivez à votre entrepreneur. En droit, seuls les écrits comptent. Si vous devez contester les montants dépensés auprès de votre assureur ou en justice, seules vos lettres recommandées prouveront votre bonne foi. Vous devez donc envoyer à l’entreprise mandatée pour le chantier une mise en demeure avec accusé de réception ou par sommation d’huissier. Attention, il faut que plusieurs éléments y figurent clairement :
– Rappelez la date précise de livraison, telle qu’elle avait été définie par le contrat ou envisagez l’application d’éventuelles pénalités de retard si la date de livraison est déjà dépassée.
– Enjoignez-le de reprendre les travaux 8 jours après la réception du courrier et d’achever les travaux dans un délai raisonnable.
– Informez-le de la suspension des paiements prévus par le contrat jusqu’à la reprise des travaux.
– Précisez-lui que vous avez transmis une copie de cette lettre à votre assureur.
– Indiquez que la mise en demeure de reprendre les travaux signifie la fin de la collaboration : « à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de rompre le contrat ».
Dans la plupart des cas, le silence de l’entreprise est dû à des difficultés financières. Si elle se trouve en liquidation, adressez-vous à l’administrateur judiciaire qui la représente. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La loi considère qu’en ne donnant pas suite à votre sollicitation, il refuse de fait de poursuivre le chantier. Ce préalable désamorce souvent les choses : l’envoi d’une mise en demeure résout 50 % des litiges avec l’entreprise mise en cause.
Constatation par un huissier
Si vous n’obtenez aucun résultat, faites constater par huissier l’abandon de chantier. Ce dernier convoquera l’entrepreneur défaillant pour constater, par procès-verbal, l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction. Au vu du contrat qui vous lie à l’entreprise, il consigne les « non-façons » (travaux non terminés), signale l’absence d’ouvriers et recense le matériel abandonné sur place. Il en détermine, en fonction de l’avancement du chantier, des paiements effectués et des possibles malfaçons constatées, votre situation de créancier ou de débiteur envers l’entrepreneur. Si ce dernier ne donne pas suite aux sollicitations de l’huissier, vous lui enverrez le procès-verbal par courrier recommandé avec accusé de réception.
Casser le contrat
Si l’huissier confirme l’abandon de chantier, deux solutions s’offrent à vous. La première consiste à exiger que l’entrepreneur termine les travaux. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant de demander au juge en référé d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte. L’entreprise sera condamnée à vous verser une pénalité par jour de retard à compter de la notification de la décision à l’entreprise. Certes, cette première option ne vous fait pas perdre de temps et ne vous demande aucune dépense supplémentaire. Mais si la société se trouve en liquidation judiciaire, difficile de la considérer comme viable.
La seconde vous donne le droit de résoudre unilatéralement le contrat qui vous lie avec la société défaillante. Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’un juge : « Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent », postule le code civil. Il convient donc d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur afin de l’informer de la résolution de son contrat. Vous devez motiver cette lettre par le blocage des travaux et l’urgence de les exécuter. Attention, l’entrepreneur peut à tout moment saisir le juge pour contester cette résolution. Le maître d’ouvrage devra prouver la « gravité de l’inexécution ».
Action en justice
Si vous choisissez la deuxième solution, déposez dans le même temps un recours sur le fond en justice pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Tournez-vous vers le juge du Tribunal judiciaire du lieu des travaux (ancien tribunal d’instance). Pour un préjudice de moins de 10 000 euros, vous pourrez vous passer d’un avocat. Demandez la réparation intégrale du préjudice subi et réclamez des dommages et intérêts prévus par le Code civil. Il vous faudra faire chiffrer les travaux de réparation par au moins une autre entreprise et les faire effectuer par ces dernières seulement si le constat d’huissier a été effectué au préalable.
Attention, cette procédure peut durer jusqu’à 10 ans et coûter beaucoup d’argent. Des sommes que vous devrez avancer avant que l’entreprise soit condamnée. Le juge demandera une expertise judiciaire (environ 1500 € à vos frais) pour examiner les désordres et se prononcer sur les responsabilités. Les spécialistes en immobilier vous conseillent de vous faire accompagner par un avocat : le droit de la construction et des travaux reste technique et très codifié.
Comment faire jouer votre assurance ?
Le meilleur moyen de vous en sortir rapidement et sans avancer trop d’argent reste de bien se pourvoir en assurance. Vous pouvez d’abord prendre une assistance protection juridique dans le cadre de votre assurance multirisque habitation. Les assureurs travaillent généralement avec des avocats de la construction et avancent les frais en expertise judiciaire.
Vous pouvez aussi contracter une assurance Dommages-ouvrage. Elle sert à préfinancer la remise en état. Elle prend effet à la réception du chantier, après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pour expirer 9 ans plus tard à la fin de la garantie décennale. Il vous suffit de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Pas besoin de chiffrer les travaux de réparation : l’assureur nomme lui-même l’expert amené à constater et à mettre en cause ou non la responsabilité de l’entreprise du bâtiment. Si la responsabilité de l’entreprise est avérée, l’assureur prend en charge les frais d’expertise et la remise en état. Mieux, l’assureur se retourne ensuite directement contre le professionnel pour récupérer l’argent avancé, de quoi vous faciliter la tâche. Attention, signez vos contrats d’assurance avant le début des travaux pour qu’ils vous couvrent.
Peut-on suspendre les emprunts en cours ?
Si vous avez contracté un emprunt pour financer vos travaux, n’interrompez pas unilatéralement les versements. Demandez au juge de le faire pour vous. Le code de consommation précise que le juge peut « suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige ». Le juge la prononce si l’affaire se retrouve devant les tribunaux.
Enfin, si vous avez rencontré un problème avec un artisan en tant que consommateur, signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Geoffrey Lopes
Source : https://www.tf1info.fr/conso-argent/litiges-reclamations-travaux-que-faire-apres-un-abandon-de-chantier-par-le-professionnel-artisan-2232025.html
