Actualités

Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent

Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à...

Seul le proche voisin peut contester un permis de construire

Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion en particulier s’agissant des voisins. Par une décision du 17...

L’injonction de payer : comment ça fonctionne ?

Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.L’injonction de payer est...

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel...

Les risques pénaux encourus par les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la reprise d’activité

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au Covid-19, la reprise d’activité fait se poser de nombreuses interrogations quant à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise....

Bail commercial : l’indemnité d’éviction est à la charge de l’usufruitier

En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de...
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