En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire L’usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial  sur l’immeuble démembré qu’avec le concours du nu-propriétaire ou après...Read More