Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Mais à quel prix ? En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin ou non d’un notaire, la renommée des avocats, la facture d’une procédure de séparation peut doubler, voire quadrupler.
Dans un divorce, la principale dépense est liée aux frais d’avocats. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Plus une séparation est conflictuelle, avec des contentieux à répétition, plus ils seront élevés.
Les honoraires d’avocat
Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, ou enregistré par un notaire dans la cas d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel. Dans toutes les cas, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.
Coût moyen :
- De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable).
- De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel.
- 49,44 € TTC pour les frais d’enregistrement de la convention de divorce par un notaire.
Les frais de liquidation et de partage du régime matrimonial
En présence de biens immobiliers, un notaire intervient obligatoirement. Sa rémunération dépend du patrimoine partagé. Il faut y ajouter une somme liée à ses démarches ainsi que des impôts (taxe de publicité foncière et une contribution de sécurité immobilière).
Coût
- 1,8 % de la valeur brute des biens au titre des droits fiscaux de partage et les émoluments du notaire.
Les sommes à régler entre ex-conjoints
La pension alimentaire
Elle est versée par la personne qui n’a pas la garde des enfants à titre principal ou, en cas de résidence alternée, par le parent dont les revenus et le patrimoine sont bien plus importants que ceux de l’autre. Le montant des mensualités (dues jusqu’à ce que vos enfants prennent leur autonomie financière) est fixé par accord entre époux ou par le juge aux affaires familiales. Le ministère de la Justice publie, chaque année, un barème indicatif.
La prestation compensatoire
En principe, la prestation compensation est réglée en une fois par le conjoint divorcé dans la meilleure situation financière dans les douze mois suivant l’enregistrement du divorce. Déterminée par accord ou par le juge, elle vise à « compenser » les différences « dans les conditions de vie » créées par la séparation (article 270 du Code civil). Elle est déterminée au regard de la durée du mariage, de l’âge et la santé des conjoints, de leur situation professionnelle et de leur patrimoine respectif.
Pour les concubins et pacsés : aucuns frais…
Ceux qui vivaient en union libre n’ont aucun formalisme à respecter pour se séparer. Ils ont simplement intérêt à mettre noir sur blanc les dispositions concernant leurs enfants dans un document signé par les deux parties. Les pacsés, en revanche, doivent officialiser leur rupture. Sinon, dans le cas où l’un d’eux a des dettes, les créanciers peuvent faire jouer la solidarité entre partenaires et réclamer le loyer ou la mensualité de crédit à l’autre.
Les partenaires doivent donc envoyer à l’instance qui a enregistré leur convention de pacs – au greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire – une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les deux personnes déclarent vouloir mettre fin au contrat (préciser les numéro et date d’enregistrement), avec copies de leur pièce d’identité. Les parties sont informées par courrier de la dissolution de leur pacs.
Contrairement aux divorcés, la loi n’impose pas aux pacsés en rupture de procéder à un partage des biens devant notaire. La répartition s’effectue selon les clauses – séparation ou indivision – prévues dans le contrat.
… sauf en cas de désaccord
Lorsque l’un des concubins refuse de rompre, celui qui souhaite partir n’a d’autre solution que de faire preuve de persuasion et de patience. Dans le cadre d’un pacs, un seul partenaire peut mettre fin à l’union en s’adressant à un huissier. Celui-ci signifie la dissolution à l’autre partie ainsi qu’au greffe du tribunal d’instance ou au notaire chez qui le contrat avait été enregistré. Comptez une centaine d’euros pour cette démarche.
En cas de désaccord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire, droit de visite, etc.), c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour trancher, tant pour les concubins que les pacsés. Il gère aussi la répartition du patrimoine.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée si les divergences sont importantes. En l’absence d’enfants, les ex-partenaires en bisbille doivent s’adresser au juge civil du tribunal de grande instance pour des biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros, sinon au tribunal d’instance.
Astuces
La médiation : à partir de 2 euros la séance Si les deux conjoints s’accordent sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, il est judicieux de tenter une médiation bien en amont. Des associations agréées par les caisses d’allocations familiales (CAF) proposent des services de médiation familiale (adresses au greffe du tribunal de grande instance ou à la CAF). Leurs tarifs sont fixés selon un barème national.
Dès que la séparation est enclenchée, modifiez les clauses bénéficiaires de votre assurance-vie, de votre contrat de prévoyance et de votre testament, si vous ne voulez pas que votre patrimoine revienne à votre ex-conjoint(e), ex-partenaire de pacs ou ex-concubin(e).
Source : https://www.dossierfamilial.com/famille/divorce/divorce-separation-a-quel-prix-879990?fbclid=IwAR3GNv_peFqdu985J-G-n4qGt16x5uAEMkf5M9Bm2NJZwTC1dfLIN1Zxdco
