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juin 8, 2021
Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps.Ce qu’il faut savoir sur les règles de péremption. Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R424-17 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé...
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