Dès qu’un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s’il souhaite reprendre le bien loué pour l’exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des conditions et un formalisme stricts...Read More
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