JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier . Cass. 3e civ. 6-7-2017 Ø  Les faits :Un bailleur fait procéder par...Read More