En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne...
Dès qu’un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans....
Le propriétaire a donné congé à son locataire, en respectant un motif valable de résiliation, par exemple pour vendre le logement, ou à la suite d’un non-paiement...
Si l’utilité des constats d’huissier n’est plus à démontrer en raison de leur force probante reconnue par les tribunaux, la Cour d’appel de Dijon vient de souligner...
Lorsque le locataire abandonne le logement qu’il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d’abord...
Depuis le 1er janvier, l’aide juridictionnelle se veut plus accessible et plus fluide grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le nombre de demandes pour bénéficier de...
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