Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Mode de preuve incontesté auprès des autorités et des tribunaux, cet acte juridique peut...
Des huissiers dépêchés pour saisir des documents aux sièges de Veolia, Engie et Meridiam, des sommations interpellatives, une décision de référé du Tribunal de commerce de Nanterre...
CL et l’ordre des avocats de la Charente initient un partenariat qui permet aux lecteurs de CL de poser des questions de droit. Envoyez vos questions par...
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la...
En cette période de confinement, Le Figaro a sollicité 4 expertes pour répondre à vos questions sur l’immobilier. Troisième volet: les questions juridiques. Impayés de loyer, travaux,...
Le recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire. Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre,...
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