Actualités

L’Institut national des commissaires de justice ouvre ses portes

Plus de 400 personnes ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée « portes ouvertes » de l’Institut national des commissaires de...

Logement neuf : comment réclamer des pénalités de retard ?

Lorsque la construction d’un logement en VEFA prend du retard, il y a des situations dans lesquelles vous pouvez demander à ce que les pénalités de retard...

Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle...

Comment rompre un PACS ?

Le Pacs est aussi facile à rompre qu’à conclure. C’était d’ailleurs la volonté du législateur de créer un type d’union requérant le moins de formalités possible. Quelle...

Immobilier : comment expulser un ami qui ne veut pas quitter le logement que je lui ai prêté ?

Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence « Ça vous concerne ». Nos experts –...

Loyer impayé : comment agir contre le locataire ?

Il n’est pas rare pour un propriétaire bailleur d’être confronté à un locataire mauvais payeur qui cesse de régler ses loyers. Mais dans ce cas, il est...
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