Actualités

Impayés de loyers : je n’arrive pas à obtenir d’audience au tribunal pour l’expulsion, que faire ?

Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio immo), Xavier Demeuzoy, avocat à Paris, conseille une auditrice dont le locataire ne paie plus ses loyers et...

Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communs

Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413 leur octroie le...

Permis de construire : durée de validité et causes de péremption

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps.Ce qu’il faut savoir sur les règles de péremption. Tout permis de construire...

Comment régler un trouble anormal de voisinage en copropriété ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et subissez les nuisances continuelles d’un voisin. Comment régler le litige et retrouver le calme et la tranquillité de voisinage qui...

Comment résoudre un litige après des travaux de rénovation ?

Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre habitation ne sont pas conformes à vos attentes ? Comment régler un litige avec un professionnel ? Faisons le...

Compte bloqué : Pour quelle raison ? Comment faire ?

Un compte bancaire peut être bloqué du fait d’irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que...
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