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Recouvrement de créances : les solutions pour lutter contre les impayés

Chaque année, des milliers de défaillances d’entreprises sont liées à des défauts de paiement. Une situation qui s’aggrave naturellement dans le contexte de crise actuel. Comment les...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le...

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de...

Et si les collectivités osaient les huissiers de justice administrateurs de biens ?

Chaque commune dispose au moins d’un bien immobilier. Pour en assurer la gestion les collectivités sont confrontées à un manque de connaissances dans le domaine immobilier (très...

Les constats en ligne sont-ils aussi valables que les constats usuels ?

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la...

Permis de construire : 5 étapes clés pour maximiser vos chances de l’obtenir

Obtenir un permis de construire relève parfois du parcours du combattant … Permettez-moi de construire – service de facilitation des procédures légales pour obtenir des autorisations d’urbanisme...
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