L’action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n’ayant pas remboursé la totalité du prêt qu’elle leur a consenti est soumise au délai de...
L’avocat Adrien Basdevant, la docteure en sciences Aurélie Jean et l’ingénieur en IA Victor Storchan, dans le rapport intitulé « mécanisme d’une justice algorithmisée », proposent une analyse scientifique et...
La citation directe permet à une victime qui a subi une infraction de saisir le tribunal pénal en réparation. Le procureur de la République peut aussi faire...
En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir...
L’égalité d’accès à la justice est un principe fondamental pour assurer une démocratie. Mais encore faut-il être suffisamment informé de ses droits et avoir les moyens financiers...
Les annonces de contrefaçons pullulent sur internet. Pour lutter contre ce phénomène, les PME doivent protéger leur propriété intellectuelle et bien s’entourer. La bataille est longue et...
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