Actualités

JAMAIS DE REPRISE DU LOGEMENT SANS TITRE EXECUTOIRE!

JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant...

Location : qu’est-ce que la caution ?

À la signature d’un bail de location, le propriétaire peut demander une caution, aussi nommée garant. Il s’agit d’une personne, qui au travers d’un acte de cautionnement,...

Véronique Chapuis : « L’Intelligence Juridique se développe pour répondre à une demande de l’Intelligence Economique »

Quels sont les enjeux relatifs à l’utilisation du droit en Intelligence économique et au développement de l’intelligence juridique en France ? Entretien avec Véronique CHAPUIS, directrice du programme...

Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire

En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé...

Amendes non payées : quels sont les risques ?

Si vous êtes du genre à être atteint de phobie administrative, voici ce que vous risquez pour des amendes impayées. Oubli, procrastination, difficultés financières, mauvaise contestation d’une...

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension...
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