Injonction de payer – Recouvrement de créances

Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent). Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. jusqu’à 5000 €.

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